Notice légale
Droits d'accès, rectification, annulation et opposition (ARCO)
Droit d'annulation
Il s’agit de la capacité reconnue à la personne concernée de demander à l’UOC d’exclure du traitement toutes ou une partie des données à caractère personnel lorsque celles-ci s’avèrent inexactes ou inappropriées ou excessives ou lorsque leur traitement n’est pas conforme à la loi. Toutefois, l’intéressé peut aussi demander l’annulation sans qu’aucune des causes précédentes n’existe.
L’annulation donne lieu au blocage des données, celles-ci n’étant conservées qu’à la disposition des administrations publiques et des tribunaux, afin de répondre aux éventuelles responsabilités survenues pendant leur délai de prescription. À l’échéance dudit délai, il est procédé à leur suppression.
Comment exercer ce droit ?
La demande d’annulation doit indiquer à quelles données elle fait référence et être accompagnée, le cas échéant, des documents justifiant ce qui est demandé.
Documents à fournir:
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Joindre une photocopie du document justifiant l’identité du titulaire des données à caractère personnel (carte nationale d’identité, passeport ou équivalent).
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Si la demande est formulée par le représentant, il est indispensable de fournir le justificatif de la représentation légale ou volontaire.
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Documents justificatifs, le cas échéant.
Quel est le délai de décision ?
L’UOC se prononce dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la réception de la demande d’annulation. Si le délai expire sans qu’aucune réponse à la demande d’annulation n’ait été formulée de manière expresse, l’intéressé peut porter plainte devant l’Autorité catalane de protection des données.
Dans le cas où l’UOC ne dispose pas de données concernant l’intéressé, elle le lui communiquera également dans un délai de dix (10) jours.
Dans le cas où les données objet de l’annulation ont été préalablement cédées, l’UOC communiquera l’annulation effectuée au cessionnaire, dans le même délai, afin que celui-ci procède à l’annulation de ces données dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la communication.
Dans quelles conditions le droit d'annulation peut-il être refusé ?
L’UOC peut refuser l’annulation des données à caractère personnel dans les cas suivants :
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lorsque les données à caractère personnel doivent être conservées pendant les délais prévus dans les dispositions applicables ou, le cas échéant, dans les relations contractuelles ;
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lorsqu’une loi ou une règle de droit communautaire d’application directe le prévoit ou empêche l’UOC de révéler aux personnes concernées le traitement des données auquel fait référence le droit d’accès.
Dans tous les cas, l’UOC doit informer la personne concernée qu’elle peut s’en référer à l’Autorité catalane de protection des données pour demander à exercer son droit de tutelle.
