Notice légale
Droits d'accès, rectification, annulation et opposition (ARCO)
Droit d'opposition
Il s’agit de la capacité reconnue à la personne concernée d’imposer à l’UOC de ne pas traiter ses données à caractère personnel ou de cesser leur traitement dans les cas suivants :
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lorsque son consentement n’est pas nécessaire au traitement, à condition qu’un motif légitime et fondé, lié à sa situation personnelle, le justifie, et qu’aucune loi ne dispose du contraire ;
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lorsqu’il s’agit de fichiers ayant pour finalité de réaliser des activités de publicité et de prospection commerciale, selon les termes prévus à l’article 51 du RLOPD ;
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lorsque le traitement a pour finalité de prendre une décision qui fait référence à la personne concernée sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, conformément à l’article 36 du RLOPD.
Comment exercer ce droit ?
Documents à fournir:
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Joindre une photocopie du document justifiant l’identité du titulaire des données à caractère personnel (carte nationale d’identité, passeport ou équivalent).
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Si la demande est formulée par le représentant, il est indispensable de fournir le justificatif de la représentation légale ou volontaire.
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Dans le cas où la personne concernée exerce le droit d’opposition pour que ses données à caractère personnel ne soient pas traitées lorsque son consentement n’est pas requis, il faut faire figurer dans la demande les motifs légitimes et fondés liés à sa situation personnelle qui justifient l’exercice de ce droit.
Quel est le délai de décision ?
L’UOC se prononce dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la réception de la demande d’opposition. Si le délai expire sans qu’aucune réponse à la demande d’opposition n’ait été formulée de manière expresse, l’intéressé peut porter plainte devant l’Autorité catalane de protection des données.
Dans le cas où l’UOC ne dispose pas de données concernant l’intéressé, elle le lui communiquera également dans un délai de dix (10) jours.
