Il s’agit de la capacité reconnue à la personne concernée de demander à l’UOC d’accomplir son obligation de veiller à l’exactitude des données, en rectifiant les données à caractère personnel lorsque celles-ci s’avèrent incomplètes ou inexactes.
Notice légale
Droits d'accès, rectification, annulation et opposition (ARCO)
Droit de rectification
Comment exercer ce droit ?
La demande de rectification doit indiquer les données auxquelles elle fait référence, ainsi que les corrections à réaliser, et doit être accompagnée des documents justifiant ce qui est demandé.
Documents à fournir:
- Joindre une photocopie du document justifiant l’identité du titulaire des données à caractère personnel (carte nationale d’identité, passeport ou équivalent).
- Si la demande est formulée par le représentant, il est indispensable de fournir le justificatif de la représentation légale ou volontaire.
- Documents justifiant la modification demandée.
Quel est le délai de décision ?
L’UOC se prononcera dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la réception de la demande de rectification. Si le délai expire sans qu’aucune réponse à la demande de rectification n’ait été formulée de manière expresse, l’intéressé peut porter plainte devant l’Autorité catalane de protection des données.
Dans le cas où l’UOC ne dispose pas de données concernant l’intéressé, elle le lui communiquera également dans un délai de dix (10) jours.
Dans le cas où les données objet de la rectification ont été préalablement cédées, l’UOC communiquera la rectification effectuée au cessionnaire, dans le même délai, afin que celui-ci procède à la rectification des données dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la communication.
Dans quelles conditions le droit de rectification peut-il être refusé ?
L’UOC peut refuser la rectification des données à caractère personnel dans les cas suivants :
- lorsqu’une loi ou une règle de droit communautaire d’application directe le prévoit ou empêche l’UOC de révéler aux personnes concernées le traitement des données auquel fait référence le droit d’accès.
Dans tous les cas, l’UOC doit informer la personne concernée qu’elle peut s’en référer à l’Autorité catalane de protection des données pour demander à exercer son droit de tutelle.