Il s’agit de la capacité reconnue à la personne concernée d’être tenue informée si ses données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, sur la finalité de leur traitement et sur leur origine, ainsi que sur les cessions ou communications réalisées ou prévues.
Notice légale
Droits d'accès, rectification, annulation et opposition (ARCO)
Droit d'accès
Comment exercer ce droit ?
Au moment de formuler sa demande, l’intéressé peut choisir l’un des systèmes de consultation suivants, si toutefois la configuration du fichier le permet :
- visualisation sur écran ;
- écrit, copie ou photocopie envoyée par courrier, recommandé ou non ;
- télécopie (fax) ;
- courriel ou autres systèmes de communication électronique ;
- tout autre système adapté à la configuration, à l’implantation matérielle du fichier ou à la nature du traitement, offert par le responsable.
Dans tous les cas, le département qui traite la demande peut déterminer le système de consultation lorsque la demande de l’intéressé entrave la prestation normale des services de l’UOC.
Documents à fournir:
- Joindre une photocopie du document justifiant l’identité du titulaire des données à caractère personnel (carte nationale d’identité, passeport ou équivalent).
- Si la demande est formulée par le représentant, il est indispensable de fournir le justificatif de la représentation légale ou volontaire.
- Étant donné que le droit d’accès ne peut être exercé qu’une seule fois par an, pour que ce droit soit de nouveau exercé pendant cette période, il faut justifier l’intérêt légitime correspondant.
Quel est le délai de décision ?
L’UOC se prononce dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la réception de la demande d’accès. Si le délai expire sans qu’aucune réponse à la demande d’accès n’ait été formulée de manière expresse, l’intéressé peut porter plainte devant l’Autorité catalane de protection des données.
Dans le cas où l’UOC ne dispose pas de données concernant l’intéressé, elle le lui communiquera également dans un délai d’un (1) mois.
Dans quelles conditions le droit d'accès peut-il être refusé ?
L’UOC peut refuser l’accès aux données à caractère personnel dans les cas suivants :
- lorsque le droit a été exercé dans les douze (12) mois précédant la demande, à moins qu’un intérêt légitime à cet effet ne soit justifié ;
- lorsqu’une loi ou une règle de droit communautaire d’application directe le prévoit ou empêche l’UOC de révéler aux personnes concernées le traitement des données auquel fait référence le droit d’accès.
Dans tous les cas, l’UOC doit informer la personne concernée qu’elle peut s’en référer à l’Autorité catalane de protection des données pour demander à exercer son droit de tutelle.